Et aussi :Une seule Université en France : l’Université publique et laïque
(communiqué des porte-parole de la coordination nationale des unviersités)
La Coordination Nationale des Universités a pris connaissance de la publication au Journal officiel du 19 avril du décret n°2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l’accord (entré en vigueur le 1er mars 2009) entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur catholique (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008.
L’Etat français bafoue le code de l’éducation
L’alinéa premier de l’article L.613-1 du code de l’éducation, dans sa version issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, actuellement en vigueur, dispose que « L’Etat a le monopole de la collation des grades et titres universitaires ».
Un principe républicain vieux de 129 ans anéanti
Le décret du 16 avril 2009 rétablit partiellement la loi Falloux du 15 mars 1850 modifiée par celle du 12 juillet 1875. Le conseil supérieur de l’Instruction publique en votant la loi du 27 février 1880, la majorité républicaine issue des élections des 14 et 28 octobre 1877 et le ministre Jules Ferry portèrent un coup à cette loi Falloux. Conformément à la loi du 18 mars 1880, la collation des grades universitaires revenait désormais à l’Etat et à lui seul. Lors de la première séance du conseil supérieur laïcisé, Jules Ferry déclarait que l’Université devenait « un corps vivant, organisé et libre ». Ce principe républicain a été sans cesse réaffirmé depuis les 129 dernières années. Le décret du 16 avril 2009 anéantit ainsi l’un des piliers de la République française au moment même où l’ensemble de la communauté universitaire refuse les contre-réformes détruisant l’université française publique et laïque au profit de la marchandisation du savoir.
Une ratification juridiquement inacceptable
La ratification de l’accord du 18 décembre 2008 par décret est juridiquement inacceptable. Il revenait au gouvernement français de saisir le Parlement d’un projet de loi de ratification de cet accord en application de l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non au président de la République française de prendre un décret pour le faire entrer en vigueur.
Le champ libre au prêtre pour former les instituteurs et les professeurs de nos enfants
Ce décret est dangereux aux motifs suivants :
- il viole le principe législatif du monopole de la collation des grades universitaires par l’Etat français,
- il est une attaque contre le principe de laïcité posé par la Constitution française et défini notamment par la loi de 1905,
- il fait primer la religion sur la citoyenneté,
- il ouvre le champ libre au prêtre pour former les instituteurs et les professeurs des collèges et des lycées de nos enfants. Des universités catholiques ont déjà ouvert des masters pluridisciplinaires « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » pour la rentrée 2009. Quid du rôle des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM) ?
- il remet en question l’indépendance des savoirs et de l’objectivité scientifique.
On ment à la population française
La CNU dénonce les campagnes « d’information » menées par le président de la République française, son Premier ministre, son ministre des Affaires étrangères et les représentants du Vatican, auteurs du texte, d’une part, et les bénéficiaires (établissements et universités catholiques d’enseignement supérieur) de ce texte d’autre part, tendant à leurrer la population, en justifiant qu’il existerait des accords de reconnaissance réciproque de diplômes avec d’autres pays. La CNU rappelle la différence substantielle
entre un diplôme délivré dans un pays de l’Union européenne reconnu en France et un diplôme délivré en France par un enseignement français mais relevant d’un culte.
La CNU considère que l’on ne peut opérer une confusion entre un Etat et un culte quelconque.
Les porte-parole de la 9e CNU. 8 mai 2009.
Le Vatican pourra viser les diplômes universitaires (Le Monde, 11 Mai)
Publié le mai 11, 2009 par Admin
Extrait :
“Le monopole de l’université publique sur la délivrance des titres universitaires est en train de craquer, et la guerre scolaire pourrait se ranimer. C’est la conséquence directe du décret paru au Journal officiel du 19 avril 2009, qui rend applicable l’accord signé le 18 décembre 2008 entre Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, et le Vatican : par cet accord, la France s’engage à reconnaître les diplômes délivrés par “les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieurs dûment habilités par le Saint-Siège”. Depuis, le camp laïque fourbit ses armes. Un Collectif pour la promotion de la laïcité, récemment créé, vient de lancer une pétition et prépare un recours devant le Conseil d’Etat.” (…)
Cinq instituts supérieurs d’enseignement catholiques, les “cathos”, créés par l’Eglise à la fin du XIXe siècle à Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse, proposent des formations en lettres, en économie, ou en mathématiques aux côtés de leurs diplômes de théologie. Au total, 65 000 étudiants y sont inscrits dont la majorité suit un cursus profane, et payant.
Les “cathos” n’ont pas le droit de délivrer des diplômes universitaires. Elles passent des conventions avec l’université publique voisine, qui valide les formations et délivre le diplôme en son nom. S’il n’y a pas eu de convention, elles demandent au recteur d’académie d’organiser un jury d’Etat chargé d’évaluer leurs candidats.
Le nouveau texte induit que si ces mêmes diplômes, demain, sont visés par le Saint-Siège, ils seront automatiquement reconnus par l’Etat, sans le passage par le label de l’université publique. Ce qui revient à entamer le monopole d’Etat de la délivrance des diplômes universitaires.”
(…)
La volonté de l’exécutif n’est pas clairement exprimée, mais, pour les spécialistes interrogés par Le Monde, l’accord s’inscrit dans la droite ligne du discours de Latran du 20 décembre 2007, où Nicolas Sarkozy avait regretté que la République “répugne à reconnaître la valeur des diplômes délivrés dans les établissements d’enseignement supérieur catholique alors que la convention de Bologne le prévoit”. L’Elysée ajoute aujourd’hui que “la France reconnaît déjà les diplômes de toutes matières délivrés par les universités pontificales reconnues ailleurs en Europe par les vertus du processus de Bologne”.
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