Défendre la libre diffusion de l'information (DRM)

[drÖne]

http://eucd.info

APPEL:: DÉFENDONS NOS DROITS ET LIBERTÉS !

L'URGENCE : décembre 2005

LES RISQUES : des restrictions abusives aux libertés publiques au profit exclusif de quelques monopoles économiques et financiers

LA MOBILISATION CITOYENNE : pour défendre la libre diffusion de l'information et de la connaissance, pour s'opposer au verrouillage généralisé de la culture et de la connaissance.

nov.05-le gouvernement français a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information – n°1206), censé transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être examiné en décembre 2005 par le Parlement au cours de deux séances de nuit rapprochées. Si ce projet est adopté en l'état, des conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques seraient majeures et irréversibles. Ces conséquences frapperont tout utilisateur de données numériques dans sa sphère privée, personnes physiques et morales (associations, sociétés, administrations).

Concrètement, le projet DADVSI verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique : ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire, ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de tout utilisateur, ces dispositifs permettront d'interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques, toute personne contournant, de manière directe ou indirecte, un dispositif sera présumée coupable du délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende), cette sanction s'appliquera à toute personne 'non autorisée' qui communiquera de manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc), cette sanction s'appliquera au fait de développer, de présenter ou d'utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l'éditeur.

L'urgence est réelle, le débat démocratique est confisqué, la manoeuvre ne doit rien au hasard, et toutes ces informations sont vérifiables.

EUCD.info surveille et dénonce cette situation depuis 2002.

La FSF france soutient activement cette initiative depuis 2002.

Plusieurs acteurs s'opposent à cette tentative de restriction abusive des libertés numériques au profit exclusif de quelques entreprises multinationales :

* associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres : FSF-France, AFUL, APRIL, ALDIL, FRAMASOFT ...
* associations d'internautes : ODEBI, ADA
* sociétés de gestion collective représentant 25.000 artistes : ADAMI, SPEDIDAM, SAIF ...
* syndicats d'artistes : SAMUP, SNAP-CGT, SNEA-UNSA, SNM FO ...
* associations de photographes : UPC ...
* associations de musiciens et d'artistes : Art Libre, Creative Commons France, MUSIQUE-LIBRE.org, UMJ, QWARTZ ...
* associations de consommateurs : UFC,-que choisir, CLCV ...
* associations de familles : UNAF ...
* associations de bibliothécaires : AAF, ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDMB, AIBM, FFCB ...
* associations d'enseignants : Ligue de l'enseignement ...

Une action collective est nécessaire et urgente, dès aujourd'hui.

Tous les éléments de compréhension des enjeux sont réunis dans le dossier d'information : ce dossier existe en version synthétique de 20 pages et en version complète de 50 pages. Le dossier est imprimable en format A4 et en format A5 (mini-livre)

Les actions concrètes à entreprendre sont détaillées dans le dossier d'information :

* s'informer, comprendre, expliquer les enjeux,
* diffuser la lettre ouverte, les cartes postales, les tracts, le dossier,
* relayer cet appel sur votre site/blog/irc,
* participer aux actions virtuelles et réelles, en organiser d'autres,
* contribuer à l'amélioration du dossier d'information : l'actualiser, le compléter d'analyses et decryptages, reprendre la mise en page et le graphisme ...
* interpeller les politiques, les artistes, les personnes impliquées et concernées,
* soutenir l'initiative, chacun selon ses moyens et ses compétences,
* boycotter ces supports numériques, ces périphériques électroniques et ces logiciels qui amputent les libertés publiques en violant notre vie privée.

comprendre/agir : http://eucd.info forum : http://forum.framasoft.org contact :contact@eucd.info

PROTESTEZ / DIFFUSEZ / RIPOSTEZ

[dana]

vous comprenez pourquoi je milite depuis des années (seul je le crains) pour la suppression du ministère du culture.
(on est les rares à en avoir un, mais on constitue le terrain d'essai idéal pour les essais liberticides des majors du divertissement, paradoxal ??)

[drÖne]

Je me permets de copier ici une partie d'un post de Bituur sur le forum de framasoft, car il me semble qu'il a pointé l'un des aspects essentiels de cette affaire :

http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=84946#84946

juridiquement, politiquement : le législateur s'autoriserait, comme "geste" testamentaire, le verrouillage juridique du verrou technique qui supplanterait la loi...
fondamentalement, c'est l'abdication de son rôle par le législateur au profit d'une technologie maîtrisée par des industriels "constitutivement", inévitablement juge et partie, qui est inacceptable : désolé, mais ça ne peut pas passer. les conséquences d'une erreur pareille sont incommensurables, inqualifiables.

Hier, LLB me faisait remarquer que sans doute de nombreux champs de l'activité intellectuelle (dont le droit et la recherche universitaire) étaient progressivement dépossédés de leurs marges d'autonomie, d'initiative et de liberté, par des dispositifs et des formalismes impliquant la technique. Comme si notre société cherchait désespérément à se débarrasser de l'humain, ce fauteur de troubles, avec ses aspirations à la liberté et à l'exercice critique de la pensée...

+A+

[dana]

on peut y lire aussi un des derniers avatars du débordement de la technique sur la pensée et la poésie.
le caractère décisif de l'ADN au tribunal
et bientôt des DRM
les signatures génétiques
ce que nous sommes
plus qu'un bout de papier
nos oeuvres génétiquement modifiées
(la génétique c'est la transcription de l'histoire du corps - d'une certaine histoire propre à la médecine et à la police scientifique)
ce qui fait trace : qu'on puisse tout suivre à la trace

je me demande toujours :
et quand on pourra tout suivre à la trace
quand on aura les moyens d'accumuler d'archiver toutes l'information du monde (les hommes, les discours, les paroles, les images, les sons, les plantes, tout), tout le devenir
en sera-t-on plus avancé ?

Comme si on croyait pouvoir sortir de la tragédie héraclitéenne (tout change tout le temps, rien de demeure jamais en l'état, il y a de l'autre, incessament) en surveillant, en identifiant, en récupérant, en archivant chacune des étapes de ce flux incessant.
Mais ça ne mène à rien
c'est idiot de le croire
quand bien même, on y parviendrait à transcrire tout mouvement, toute modification, tout ce qui se passe,
ça n'empêcherait pas les choses de passer
de mourir (parce que la question est là bien sur : mourir)
et ce serait recréer une copie symbolique du monde
(aussi absurde que la carte au 1/1eme de Borges)

Comme dit bituur, la loi, dans sa puissance symbolique (ce qui fait lien entre les memebres d'une communauté) s'efface au profit de marqueurs génétiques ou autres DRM

Bienvenue à Gattaca

[drÖne]

Voici une lettre que je viens d'envoyer (par mail) à tous les députés de la région Rhône. Pour qu'elle puisse servir de modèle (j'en ai pris des bouts sur ce qui circule sur le web, en les personalisant, j'enlève ici les références à mon institution. Chacun peut en modifier les détails en fonction de ses activités) :

Mme la députée, Mr. le député,

Vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement et en particulier le ministère de la culture, essaye d'une manière que je trouve scandaleuse de faire voter une loi sur le droit d'auteur (DADVSI) en minimisant le débat démocratique sur celle-ci.
En effet c'est pendant deux nuits consecutives (22 et 23 décembre) que le gouvernement, sachant que l'hémicycle sera presque vide a la veille de noël, a décidé, en imposant une mesure d'urgence sur cette proposition, de la soumettre à l'assemblée.
Minimisant, par cette mesure d'urgence et le choix des dates, le débat démocratique autour de ce texte de loi, il privilégie ainsi une alliance contre nature avec les grands groupes mondiaux de l'industrie du disque et de la musique à savoir SONY, la SACEM, VIRGIN et bien d'autres, et interdit ainsi au débat public de se structurer sur une question pourtant importante.

Mr. la député, ce texte de loi DADVSI contient des amendements qui sont dangereux en termes de libertés publiques, qui conduiront à restreindre l'accès libre à la culture et au savoir, qui sont contre productifs au regard même des critères de la productivité industrielle, et qui constituent un arrêt de mort pour le monde du logiciel libre.

En effet, ce texte de loi vise à :

* Légitimer les dispositifs techniques de contrôle d'usage et de traçage (mesures techniques) installés par les éditeurs et les producteurs sur les supports numériques (CD, DVD, etc.), dans les logiciels, les matériels électroniques et les fichiers multimédias ;

* Supprimer de facto le droit à la copie privée et restreindre de façon drastique l'utilisation dans un cadre familial ou de fair use ;

* Imposer aux utilisateurs le coût des mesures techniques empêchant la copie privée, tout en conservant la redevance pour copie privée payée sur les supports numériques ;

* Pénaliser la diffusion d'informations techniques permettant de comprendre le fonctionnement des mesures techniques ;

* Pénaliser l'utilisation, le développement et la diffusion de logiciels libres

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec le logiciel de son choix, programmer, améliorer, utiliser ou diffuser un logiciel libre permettant la lecture d'une oeuvre numérisée, diffuser des textes scientifiques via un logiciel de type Spip (très courant dans le monde universitaire et dans les institutions), autant de pratiques très répandues et parfaitement légales que le gouvernement propose donc de proscrire de fait. Avez-vous songé au coût colossal pour les administrations qui sont actuellement très nombreuses (comme le CNRS par exemple, ou dans l'institution où j'enseigne) à fonctionner grâce à des logiciels libres ? Etes vous conscient du caractère totalement contre-productif de telles mesures ? Plus grave encore, au plan du fonctionnement démocratique, déjà bien mal en point dans notre pays, cette mesure substituera à l'exercice du droit par un magistrat un fonctionnement basé sur un automatisme technique : fondamentalement, c'est l'abdication de son rôle par le législateur au profit d'une technologie maîtrisée par des industriels constitutivement et inévitablement juges et parties, ce qui est inacceptable. Enfin, les mesures répressives envisagées, à savoir 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende en cas d'infraction sont complètement disproportionnées.

En tant que citoyen, en tant que consommateur de musiques commerciales et libres, en tant qu'auteur musicien actif dans le monde du libre, en tant qu'enseignant chercheur travaillant sur la circulation sociale des savoirs et sur la "mise en culture" des sciences, je vous demande de faire entendre votre voix afin de demander au premier ministre de lever la mesure d'urgence concernant ce projet de loi et de permettre ainsi au peuple, à travers ses députés, d'ouvrir un vrai débat démocratique.

Quelques liens informatifs :

http://eucd.info
http://www.musique-libre.org
http://forum.framasoft.org/viewforum.php?f=82

Cordialement.

[LLB]

Merci pour ce modèle et cette procédure que je vais suivre, pour les députés de Paris et circonscriptions limitrophes.
Dans le texte je vais changer un peu des trucs et rester généraliste car je ne suis pas du tout dans le domaine musical, mais pour l'université, on peut aussi argumenter, comme on en discutait cette semaine. Pour tout de toutes façons. Simplement désigner un secteur spécifique suppose qu'on y a un "micro" pouvoir qui peut inquiéter nos députés. Je rêve.

[drÖne]

Tu as raison. Même à notre "micro" niveau, l'enjeu n'est pas mince : l'ensemble de la dröne_Zone tomberait sous le coup de la loi et pourrait être obligée de fermer ainsi que des milliers de sites et forums fonctionnant à base de logiciels libres. Et même si je me faisais héberger à l'étranger, non seulement j'irais à l'encontre de la loi, il me semble, et les utilisateurs équipés des logiciels équipés des futurs DRM (digital right management) ne pourraient même plus y accéder...

La liste des députés est là : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

+A+

[dana]

Et même si je me faisais héberger à l'étranger, non seulement j'irais à l'encontre de la loi, il me semble, et les utilisateurs équipés des logiciels équipés des futurs DRM (digital right management) ne pourraient même plus y accéder...

oui
il y a deux sortes de discours qui s'opposeraient à ces inquiétudes :
1° on s'en fout, on sera underground, et nos oeuvres et nos sites seront réservés aux rebelles aux hors la loi (chouette, robin des bois le retour)
2° mais non, pas la peine de se paniquer : la loi ne dit pas que tous les logiciels libres seront interdits, fait pas tomber dans la paranoia : y'aura du drm libre etc...

ce genre de réactions se retrouvent sur différents forumspour répondre à 2° : ce que montre justement Bituur, c'est que le projet de loi est suffisamment large et flou pour que dans l'avenir qui le souhaite puisse s'y appuyer pour attaquer en justice n'importe quel logiciel libre. Et mieux encore pour supprimer toute concurrence au niveau de l'offre "culturelle" numérique.
DE ce point de vue il y a une alliance objective entre les intérêts des majors, de microsoft et d'apple et du ministère de l'intérieur (dans son soi-disant projet fourre-tout de lutte anti-terrorisme)

Pour répondre à la question 1° je dirais que l'underground c'est très chouette
la masturbation entre copains et copines aussi
la révolution dans les garages
ça fait pas de mal
ça embête personne
c'est cool
(ça me rappele ces groupes de rock dont je citerai pas le nom qui guelent le Pen enculé au début d'un concert devant un parterre de fans qui, de toutes façons, sont forcément anti-le pen. quel courgae, quelle prise de risque! Imaginez le même dans un réunion frontiste gueulant le même slogan, je donne pas cher sa peau..)

Ce qui est inacceptable c'est ce que cette loi rend possible (à demi mots).

[drÖne]

Réponse de la députée UDF Anne Marie Comparini à mon mail :

Monsieur,



Vous avez souhaité me faire part de votre inquiétude face au déroulement de
la discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits
voisins dans la société de l’information, et je vous en remercie.



Bien que je rejoigne les professionnels de ce secteur sur le constat de la
précipitation avec laquelle le gouvernement opère, il est nécessaire de
reconnaître le caractère consensuel de ce projet de loi. De nombreuses
réunions de travail ont été organisées à l’assemblée nationale pour étudier
la spécificité de ces droits.



Son objectif principal est de transposer une directive européenne, dont la
date de transposition est déjà expirée. Il vise également, comme vous le
savez, à renforcer les dispositions contre le piratage, en introduisant des
mesures de protection telles que le brouillage, le cryptage. Et en fin de
compte à mieux protéger le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit
voisin. Une protection bien nécessaire lorsqu’on sait qu’en janvier 2005 on
comptait, par exemple, 870 millions de fichiers musicaux non autorisés
circulants sur Internet, contre 900 millions en janvier 2004 et 1,1 milliard
en avril 2003.



Le contournement de ces dispositifs, mis en place notamment sur les CD ou
DVD, sera assimilé à de la contrefaçon et sanctionné pénalement (jusqu’à 3
ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende). Je reconnais que l’affaire est
délicate car nous devrons veiller à ce que ces protections n’empêchent pas
de bénéficier de l’exception de copie privée ni de celle en faveur des
handicapés. C’est la raison pour laquelle il est prévu de créer un collège
de médiateurs chargé de préserver l’équilibre entre protection des droits d’
auteur et préservation des deux exceptions.



Vous le voyez ce projet de loi ne règle certainement pas l’ensemble des
problèmes liés au droit d’auteur. Cependant les quelques novations
introduites par ce projet de loi bénéficient semble en l’état actuel de la
réflexion sur une « matière » relativement neuve semblent répondre à des
attentes.

Mon collègue Jean DIONIS du SEJOUR, député du Lot-et-Garonne, sera le
porte-parole du Groupe UDF sur la question, il travaillera dans le sens du
consensus en veillant à garantir les droits et libertés de chacun.




Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma considération
distinguée.



Anne-Marie Comparini

[LLB]

Tiens, l'argument européen en tout début de texte. Est-ce qu'il est juste? Bizarre quand même.