maintenant, je commence à comprendre
ça m'est venu en lisant framasoft
ce post (et d'autres en fait) :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=85527#85527
un honnête homme (vous verrez pourquoi cette expression) essaie d'envisager que le projet de loi DASVI soit anticonstitutionnel. IL précise (le malheureux !!) qu'il n'est pas juriste
et il se prend un vent
mais alors
je vous dis pas
je vous dis pas je cite ce sera mieux :
Citation:
Bonsoir PengouinPdt,
Comme tu le dis dans tes interrogations, tu n'es pas juriste et, malheureusement, la Loi (y compris la loi fondamentale qu'est la constitution) ne s'interprète pas comme une chanson de Chimène Badi.
Tes propos sont tout à fait légitimes en tant que réfléxions d'un honnête homme sur la vie en général, mais il n'y a aucune chance que l'inconstitutionnalité de la loi puisse surgir de tout cela.
Bien essayé tout de même...
je mets le texte de PengouinPdt, le lien ya prout sur le site framasoft ( moi po moyen disons...) :
"Quand je lis profondémment le communiqué précédent, et tout particuliérement un certain passage, celui du rejet des amendements, je me pose des questions.
Je cite le passage ici : De même, les amendements déposés par EUCD.INFO ont été rejetés, donc ils ne seront même pas étudiés lors du vote en procédure d'urgence qui aura lieu dans les nuits du 21 au 23 décembre au moment où les médias ne parleront que des mérites comparés de la dinde ou du chapon au regard du taux de cholestérol moyen des français.
Des questions ... constitutionnelles !
Peut-être que personne ne pourra me répondre, peut-être mes questions sont hors-de-propos, mais le fait que ces amendements soient rejetés de but en blanc, sans aucun regard, me posent problème quant à la crédibilité de nos gouvernants.
Et, je me demande dans quelle mesure, une loi si menaçante peut-elle être valide, surtout quand elle n'est portée que par un écho industriel, et ce d'un point de vue constitutionnel !
En effet, comment est-il possible en France de faire rejeter une loi pour le principe qu'elle est anticonstitutionnelle ? et qu'elle menace les principes fondateurs des droits de l'homme ? Est-ce possible en France ? sont les questions que je me pose !
Mon regard se tourne vers notre Déclaration des droits de l'homme de 1789, notre constitution, pour enfin s'arrêter sur la Déclaration universelle des droits de l'homme par les nations unies.
Déclarations des droits de l'homme 1789
Article 4 :
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 6 :
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.
Article 11 :
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Nous sommes foncièremment d'accord, la liberté du piratage nuit aux droits d'auteurs et aux finances de ceux-ci, voire celles de ceux qui les représentent.
A contrario, mon petit doigt me laisse entendre que cette future loi nuit à plus d'un titre, à plus d'une personne, jusqu'aux sphères privées.
La loi est l'expression de la volonté générale.
Alors, là, c'est clair, j'ai vraiment un gros problème : l'expression de la volonté générale ... Où est la volonté générale exprimée quand ne sont entendus que les "cris de désespoir" justes récriminations des industriels de la culture, et que sont rejetés l'expression de possibles participants ?
Quant à l'article 11, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux
Quand la culture est mono-vérouillée par des intérêts mercantils, où est la libre communication des pensées, des opinions ?
Préalable de la Constitution 1946
Ce préalable de la Constitution 1946 a été confirmé par la constitution de 1958 qui créé notre Vème République, état dans laquelle nous (sur|sous)vivons :
13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.
Il est vrai ici que le mot, voire la notion, culture est employé dans le sens "enseignement scolaire" ... mais, si je ne me trompe pas, la Culture fait bien partie de la culture, aussi, n'est-ce pas ?
Où est l'accès égal à la culture avec une telle loi ?
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Article 12 :
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Article 19 :
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
Article 22 :
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.
Article 27 :
1- Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2- Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
Article 28 :
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.
Bon, personnellement, cela m'est clair, aucune immixtion arbitraire : qu'est donc une mesure technique de protection des droits d'oeuvres qui interdit l'usage de logiciel tiers, ou de vérification de la propreté du code source ? une possible menace d'immixtion arbitraire dans ma vie privée !
L'article 19, faut dire que celui-là, il me plait encore plus : le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit : si une loi vote un interdit de regard sur le code source, menaçant la recherche informatique, voire scientifique, où est donc le droit de ne pas être inquiété et celui de la diffusion par quelque moyen que ce soit ?
Attention, quand même aux interprétations qui tendraient à justifier ainsi le piratage et vol de données !
L'article 22 est intéressant quand il précise qu'une personne est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité : où respecte-t-on la dignité de la personne quand on lui fait comprendre par l'intermédiaire d'une loi qu'elle est coupable d'office, qu'elle n'a droit à la culture que sous certaines conditions, étroitement surveillée, très limitée ?
L'article 27 est une pure merveille : droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
C'est en soi assez significatif, pour n'avoir rien à ajouter : la liberté culturelle, artistique, scientifique !
Pour finir, avec le numéro 28, qui affirme le droit à ce que règne un ordre social tel que ces droits et libertés puissent s'épanouir !
Conclusions juridiques ?!
C'est clair, je ne suis pas juriste ...
Quand je lis ces différents articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration 1789, puis de notre constitution, je me dis qu'il y a matière à réflexion et pourquoi pas, surtout à action !
En effet, j'ai l'intime conviction qu'un juriste peut-y trouver une mine de réflexion, voire un préambule à une déclaration ... le verra-t-on ?
On me dit, dans le creux de l'oreille, que ce sont les députés qui peuvent la déclarer anticonstitutionnelle, qu'il en faut 60, au minimum pour saisir le Conseil Constitutionnel, à ce propos ! (merci birin)
Invitons 60 députés à saisir l'affaire devant le Conseil !
Voire à convaincre le président de l'assemblée nationale, voire le ... Président de la Républiqe ! (là, ce n'est pas gagné)
PS : vous pouvez retrouvez toutes mes affirmations juridiques, sur le site du Conseil Constitutionnel, sur la Déclaration 1789, sur le préambule de la Constitution 1946, et sur l'affirmation par le préambule de la Constitution de 1958."
pis ce texte la aussi du site (chopé chez pinguinpdt) de Daniel Glazman, auteur du logiciel libre Nvu, éditeur WYSIWYG Web, s'est fendu d'une lettre à la SACEM directement...:
"Madame, Monsieur,
Je viens d'apprendre par la Free Software Foundation France que le SNEP,
la SCPP et la SACEM ont récemment menacé les auteurs de logiciels libres
de P2P de poursuites, et manoeuvrent pour faire interdire
la publication du code source des logiciels. Je suis le dirigeant d'une
entreprise de Logiciels, dont le modèle est entièrement fondé sur
le Logiciel Libre, et je trouve l'attitude du SNEP, de la SCPP et de
votre organisme SCANDALEUSE.
Tout d'abord, un logiciel est une oeuvre au même titre qu'un livre ou
une musique. Il appartient entièrement à son créateur d'en disposer ou
pas, et il serait une HONTE que vous, les chantres du Droit d'Auteur,
osiez interférer avec ses droits à disposer de sa création.
Autant je peux parfaitement concevoir que vous souhaitez protéger VOTRE
industrie musicale, autant il est inacceptable - il m'est inacceptable -
que vous mettiez en DANGER un AUTRE secteur industriel pour cela, le
mien, celui du Logiciel.
Je tiens donc à vous exprimer mon mécontentement le plus total par le
présent message, qui sera copié in extenso sur mon site personnel,
http://glazman.org/weblog . J'appelle également par le présent message
tous ceux qui sont contre le projet de loi DADVSI (droits d'auteur et
aux droits voisins dans la société de l'information) à vous envoyer un
courrier électronique.
Votre attitude lamentable est le plus mauvais des arguments que vous
pouviez trouver contre les pirates. En attaquant aveuglément le
Logiciel Libre, vous donnez des gages à tous ceux qui ne voient en
vous que mercantilisme et profits éhontés.
Le Logiciel Libre dépasse largement les logiciels de P2P. Et quand
bien même vous ne vous attaqueriez qu'à ceux-là, sur quelle
base juridique la SACEM pourrait-elle prétendre à bloquer la
publication du code source de protocoles réseau, qui peuvent servir à
bien d'autres choses que de l'échange d'oeuvres artistiques ?
Sony vient de faire récemment les (gros) frais de pratiques complètement
stupides et contre-productives dans sa lutte contre le piratage. Le
fiasco de leur schema de protection (cassable par un simple bout de
scotch...) et la très mauvaise presse de leur fameux RootKit devraient
vous inciter au moins à la modération, au mieux à la réflexion profonde.
Continuer à attaquer le Logiciel Libre, c'est se mettre à dos entre autre
IBM, qui utilise et développe massivement le Logiciel Libre, Apple,
dont par exemple le navigateur web Safari vient du Logiciel Libre, Dell,
qui distribue désormais ses machines équipées en Logiciels Libres.
C'est aussi vous mettre à dos la plupart des gouvernement européens qui
basculent les uns après les autres leurs administrations vers les
Logiciels Libres. Et l'Union Européenne elle-même qui a des programmes
de soutien du Logiciel Libre.
Êtes-vous prêts à les affronter ? Êtes-vous prêts à vous ridiculiser
auprès de la totalité de l'Industrie Informatique ? Êtes-vous
prêt à subir la mauvaise presse qui ne va plus tarder à arriver ?
Êtes-vous prêts à être montrés du doigt par le monde entier ?
De toutes les actions possibles contre le piratage, vous avez
choisi la plus stupide. Comme d'habitude, ajouteraient certains...
Bonne chance, vous allez en avoir vraiment besoin.
Daniel Glazman
Disruptive Innovations SARL"
