Couvre feu

[drÖne]

La Présidictature de France Occidentale, le nouvel allié de la Présidictature de Drönésie Orientale, a décidé, suite aux débordement de quelques sauvageons, d'autoriser les préfets à prendre des mesures de couvre feu. D'ores et déjà, certaines ville française appliquent ce couvre feu et l'armée a été envoyée en renfort des forces de police pour apporter la Paix et le Réconfort dans les banlieues. Mais qu'est-ce qu'un couvre feu, au juste ? Le dictionnaire en ligne du CNRS vient à notre secours ( http://atilf.atilf.fr/ ) :

COUVRE-FEU, subst. masc.

A. Sonnerie qui donne l'avertissement d'éteindre les lumières et de ne plus sortir de chez soi. Le signal du couvre-feu. Le couvre-feu sonne à neuf heures (PONSON DU TERR., Rocambole, t. 3, 1859, p. 64). Premières et sinistres mesures du couvre-feu (COURTELINE, Train 8 h 47, Inspection trimestr., 1885, I, p. 191) :

1. Le couloir central du Carmel, au premier étage. Les cellules donnent toutes sur ce couloir faiblement éclairé. Cloche du couvre-feu. La Prieure pousse la porte entrouverte de la cellule de Blanche.
La Prieure : La règle est de fermer sa porte, mon enfant...
BERNANOS, Dialogues des Carmélites, 1948, p. 1588.
Interdiction de circuler, de sortir de chez soi par mesure de police ou en vertu d'un ordre de l'autorité militaire. Heure du couvre-feu; sortir avant, après le couvre-feu. La discipline du moyen âge et le joug du couvre-feu (HUGO, Mis., t. 1, 1862, p. 537). Pendant la durée du couvre-feu actuel, les représentations de l'opérette « Eulalie » auront lieu en matinée les samedi, dimanche et lundi à 13 h 45 et se termineront à 16 h 30 (Œuvre, 11 déc. 1941) :

2. Toute assemblée ou réunion était interdite. Tout le monde devait rentrer chez soi dès que le couvre-feu était sonné; on avait fait boucher les fenêtres des cuisines qui donnaient du rez-de-chaussée sur la rue; chaque maison devait avoir un tonneau plein d'eau devant la porte. Enfin jamais police plus sévère ne s'était faite dans la ville.
BARANTE, Hist. des ducs de Bourgogne, t. 4, 1824, p. 145.

B. P. ext. et au fig. [Le composé étant pris comme symbole] Étouffement de l'intelligence, des aspirations légitimes; déclin ou fin de quelque chose qui représentait une valeur collective. À la fin de chaque grande époque, on entend quelque voix dolente des regrets du passé, et qui sonne le couvre-feu (CHATEAUBR., Mém., t. 2, 1848, p. 680) :

3. La philosophie des lumières aboutit alors à l'Europe du couvre-feu. Par la logique de l'histoire et de la doctrine, la Cité universelle, qui devait être réalisée dans l'insurrection spontanée des humiliés, a été peu à peu recouverte par l'Empire, imposé par les moyens de la puissance.
CAMUS, L'Homme révolté, 1951, p. 289.
Prononc. et Orth. : []. Au plur. reste invar. pour Ortho-vert 1966, p. 174; cf. aussi LITTRÉ. Cf. cependant DUPRÉ 1972, p. 556. Étymol. et Hist. 1. 1re moitié XIIIe s. (Renard, éd. E. Martin, XIII, 110 : covrefeu soner); 2. 1636 « instrument à couvrir le feu » (MONET). Composé de la forme verbale couvre (couvrir*) et de feu*. Fréq. abs. littér. : 73. Bbg. LEW. 1960, p. 126.

Oui, bravo pour ces mesures d'étouffement de l'intelligence qui honorent ce grand pays démocratique et humaniste qu'est la France, et vive le couvre feu !

+A+

[drÖne]

La ligue des droits de l'Homme prend position :

http://www.ldh-france.org/actu_derniere ... dactu=1143

Communiqué commun

Confronté à une révolte née de l’accumulation des inégalités et des discriminations dans les banlieues et les quartiers pauvres, le gouvernement vient de franchir une nouvelle étape, d’une extrême gravité, dans l’escalade sécuritaire. Même en mai 1968, alors que la situation était bien plus dramatique, aucune loi d’exception n’avait été utilisée par les pouvoirs publics. La proclamation de l’état d’urgence répond à une révolte dont les causes sont profondes et bien connues sur le seul terrain de la répression.



Au-delà du message symbolique désastreux que nourrira la référence à la guerre d’Algérie, il ne s’agit pas seulement de « couvre-feu », ce qui est déjà de l’ordre d’une logique de guerre. En fait le gouvernement a sciemment menti. La loi du 3 avril 1955 autorise des interdictions de séjour pour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics », des assignations à résidence pour « toute personne […] dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », la fermeture des « lieux de réunion de toute nature » et l’interdiction des « réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ». Le gouvernement a même prévu des perquisitions de nuit. Il peut, en outre, faire « prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature », et donner compétence aux juridictions militaires en concurrence avec les juges ordinaires.



Stopper les violences et rétablir les solidarités dans les banlieues est une nécessité. Cela implique-t-il de les soumettre à une législation d’exception héritée de la période coloniale ? On sait où mène le cycle bien connu qui enchaîne provocations et répression, et quels résultats il permet d’obtenir. Les banlieues n’ont pas besoin d’état d’exception : elles ont besoin, désespérément, de justice, de respect et d’égalité.


Signataires :

Alternative Citoyenne, ATMF, CEDETIM, Comité des sans-logis, CRLDHT, Fédération syndicale unitaire, Ligue communiste révolutionnaire, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Parti communiste français, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires, Les Verts.

Paris, le 8 novembre 2005

Moi je me demande si, au niveau du web, il ne conviendrait pas de faire quelque chose, du genre une mise en berne générale de nos sites avec un appel au e-couvre feu. Même si ça n'a qu'un effet symbolique, ça serait déjà mieux que de ne rien faire, ne rien dire, comme si on acceptait cette situation qui est la plus iacceptable qui soit. Là, on est dans un état d'exception de type état de guerre, qui a des relents de fascisme sans que le mot "fascisme" ne soit ici métaphorique. On y est, en plein dedans... C'est une porte ouverte à l'extrême droite (qui défile dans Paris bientôt, alors que d'autres manifs ont été interdites).

+A+

[charlie]

Je relaye un appel qui tourne ondaweb :

From: wash <wash@ecn.org>
Reply-To: resistons_ensemble@samizdat.net, wash <wash@ecn.org>
To: undisclosed-recipients: ;undisclosed-recipients:;;undisclosed-recipients:@slut.samizdat.net;;;
Subject: [resistons info] marche pour la paix dans les banlieues
Date: Wed, 09 Nov 2005 01:01:48 +0100
>L'appel est mignon tout plein, mais le lieu de la manif risque de
>faire naitre beaucoup de tentations. Est-ce bien raisonnable ?
>Wash
>
>Le collectif banlieues respects lance un appel pour une marche sur
>les
>champs-Elysees à Paris de la Place de la Concorde à l'Etoile, le
>vendredi 11 novembre à 15h>
>*
>Une marche pour la paix

>Nous, Collectif Banlieues Respects regroupant un ensemble
>d’associations des
>quartiers populaires de toute la France, et l’ensemble de la
>population
>française, voulons que l’arrêt de la violence soit immédiat et que
>la paix
>revienne dans nos quartiers populaires où nos parents, nos frères et
>sœurs
>vivent chaque jour depuis 2 semaines, dans un climat d’incertitude
>et de non
>respect de l’ordre et de la loi.
>
>Tout a commencé par la mort tragique, à Clichy-sous-Bois, en
>Seine-Saint-Denis,
>de deux jeunes, Banou, 15 ans et Ziad, 17 ans. Paix soit sur leurs
>âmes. Les
>conditions non encore éclaircies de cet événement tragique a
>engendré depuis,
>un climat de violence dans notre pays, jamais égalé dans l’histoire
>de France
>depuis les événements de mai 1968. Nous demandons à ce que toute la
>lumière
>soit faite sur cette affaire et que justice soit rendue.
>
>
>Cette violence exprime les frustrations de 30 années de déni de
>reconnaissance
>des populations vivant dans ces quartiers, à la périphérie des
>grandes villes
>de France. Ces populations sont considérées par la Loi comme
>françaises mais
>elles sont reléguées dans les faits dans l’inconscient collectif et
>parmi nos
>élites politiques, intellectuelles et économiques au rang de
>citoyens de
>seconde zone.
>
>Le Collectif Banlieues Respects, en même temps qu’il appelle au
>retour au calme
>dans nos quartiers populaires et dans le respect de la Loi, demande
>d’abord au
>Président de la République et à son Gouvernement une écoute forte et
>sincère,
>notamment auprès des jeunes de ces quartiers afin de lutter
>efficacement contre
>toutes les formes de discriminations dont ils souffrent au
>quotidien, que ce
>soit à l’école, à la formation, au logement, à l’emploi, aux loisirs
>ou au
>faciès.
>
>Le droit à la reconnaissance de la dignité humaine est une valeur
>fondamentale
>et inaliénable que la France doit continuer à honorer au risque de
>voir sa
>cohésion morale et sociale durablement mise à mal.
>
>Le vouvoiement, marque de respect essentiel, dans les relations
>entre les jeunes
>et les forces de Police doit être une règle scrupuleusement
>respectée ainsi que
>le port obligatoire des pièces d’identité par tous les citoyens
>français.
>
>Le Collectif Banlieues Respects lance un appel solennel à toutes les
>associations et à toute la population française pour une marche pour
>la paix
>sur les Champs-Elysées, de la place de la Concorde à l’Etoile ce
>vendredi 11
>novembre à 15 heures.
>
>Un ensemble d’actions est prévu en France par le Collectif Banlieues
>Respects
>afin de faire triompher la parole sur la force. Une adresse émail
>est d’ores et
>déjà accessible : contact@banlieues-respects.org et un site Internet
>www.banlieues-respects.org afin de recevoir les soutiens.
>___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
>Le Collectif Banlieues Respects regroupe l’Association Citoyenneté
>et Démocratie
>(Hassan Ben M’Barek), le Club Allez France (Rachid Nekkaz), le Forum
>Citoyen des
>Cultures Musulmanes (Hakim el Ghissassi), Débarquement Jeunes
>(Stéphane
>Méterfi), Ni Proxo ni Macho (Zouheir Ech-Chetouani), Droit Devoir
>Citoyenneté
>(Djamel Atallah), l’Afrique en Mouvement (Vincent Foalem), UNIR (Ali
>Aissaoui),
>Médiation Citoyenneté (Saïd Zémoun), CIQ 21 (Commerçants Intervenant
>dans les
>Quartiers), Droit de cité (Mohand Kaci Hamid), association Caméléon
>(Mohamed
>Ghoulam), Cercle de Réflexion citoyenneté (Fodhil Hamoudi), Regard
>citoyens
>(Abdel Djermoune), Club Africagora (Dogad Dogui).
>Portes-parole : Hassan Ben M’Barek (relation avec les associations)
>:Tel : 06 65
>20 23 82 et
>Rachid Nekkaz (relation avec les élus) : tel : 06 60 41 90 59
>Email : contact@banlieues-respects.org -
>Site Internet : www.banlieues-respects.org
>
>
>08/11/2005
>
>
>
>Reseau RESISTONS ENSEMBLE
>*************************** + Pour consulter le site :
>http://resistons.lautre.net
>+ Pour s'abonner, se desabonner, se renseigner sur cette liste
>d'informations :
>http://listes.samizdat.net/sympa/info/r ... s_ensemble
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>Pour s'inscrire a la liste de discussion de Resistons Ensemble :
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>

[drÖne]

Merci, j'avais vu une version "hard" de cet appel sur Indymedia (dans un commentaire en fait).

+A+

[drÖne]

Sinon, pour ceux qui n'auraient pas encore lu le texte de loi concerné, et qui fait frémir, le voici (source Legifrance, répercuté par Libé et indymedia) :



Publication au JORF du 7 avril 1955

Loi n°55-385 du 3 avril 1955

Loi instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

version consolidée au 16 juin 2000 - version JO initiale

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier. Article 1

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Article 2 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

Article 4 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.

Article 5

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Article 6 Modifié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).

Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

Article 7 Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. unique (JORF 9 juillet 1980).

Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du Conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges.

La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel.

Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.

Article 8

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, le gouvernement général pour l'Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Article 9

Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

Article 10

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'arrêté article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.

Article 11 Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.

Article 12 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).

Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 133 du code d'instruction criminelle (1). Si, postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu'un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'alinéa ci-après sont applicables, et il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêté. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de la justice militaire.

Lorsque le décret prévu à l'alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d'instruction, y compris l'arrêt de renvoi, à l'exception de l'opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d'instruction ne peuvent être formés qu'après jugement statuant au fond et, s'il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation.

NOTA : Voir article 181 du Code de procédure pénale.

Article 13

Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2°) seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 5000 à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures préscrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

Article 14

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

TITRE II. Article 15

L'état d'urgence est déclaré sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois.

Un décret, pris en exécution de l'article 2, fixera les zones dans lesquelles cet état d'urgence recevra application.

Article 16

L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.

Par le Président de la République :

RENE COTY.

Le président du conseil des ministres, EDGAR FAURE.

Le ministre délégué à la présidence du conseil, GASTON PALEWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, SCHUMAN.

Le ministre des affaires étrangères, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGE-MAUNOURY.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.

Le ministre de l'industrie et du commerce, ANDRE MORICE.

Le ministre de l'agriculture, JEAN SOURBET.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD LAFAY.

Le ministre de la marine marchande, PAUL ANTIER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EDOUARD BONNEFOUS.

[drÖne]

Le syndicat de la magistrature prend position contre l'Etat d'urgence :

http://www.syndicat-magistrature.org/article/667.html

ETAT D´ URGENCE : LA SURENCHERE GUERRIERE DU GOUVERNEMENT


Le gouvernement a choisi de déclarer l´état d´urgence.

A une situation d´urgence sociale, il apporte une réponse guerrière.Il privilégie une logique d´affrontement au détriment de signes de dialogue et de médiation. Le recours à l´état d´exception signe l´impasse de la politique sécuritaire revendiquée par l´actuelle majorité.

Le danger pour les libertés publiques et la démocratie est grand.

Le décret déclarant l´état d´urgence permet aux préfets d´ordonner des couvre-feux et d´autres mesures restrictives de circulation. Il ouvre également la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit, en dehors de tout contrôle judiciaire. L´état d´urgence pourrait aussi permettre au ministre de l´intérieur d´interdire des réunions publiques et d´assigner des personnes à résidence.

L´escalade est encore possible avec la restriction de la liberté de la presse, et le transfert de la compétence judiciaire de droit commun à la justice militaire pour juger des crimes et des délits connexes. La convocation d´un nouveau conseil des ministres exceptionnel laisse craindre la prorogation de ce régime d´exception.

Le non -respect par les particuliers des dispositions prises dans le cadre de l´état d´urgence est sanctionné par des dispositions pénales prévoyant une peine de deux ans d´emprisonnement.

Dans ce contexte qui nous semblait jusqu´à ce jour appartenir à une histoire révolue, le Syndicat de la Magistrature appelle solennellement les magistats à exercer leur rôle de garants des libertés fondamentales. A ce titre, l´article 111-5 du Code Pénal prévoit que les juridictions pénales sont compétentes pour prononcer l´illégalité des dispositions réglementaires, telles que les arrêtés préfectoraux, sous-tendant les poursuites pénales. L´autorité judiciaire n´est pas désarmée et doit utiliser toutes les voies de droit pour résister à la logique de cet état d´exception.

Le Syndicat de la Magistrature condamne le recours à l´état d´urgence et soutient toutes les initiatives citoyennnes de nature à renouer le dialogue et à favoriser la paix civile.

[drÖne]

Et voici un entretien donné par laurent mucchielli, sociologue au CNRS et spécialiste des questions de violence/délinquance :

http://www.inegalites.fr/article.php3?id_article=414

Entretiens
"La jeunesse exprime un besoin de reconnaissance auquel la société française ne répond pas", entretien avec Laurent Mucchielli, sociologue, directeur du Cesdip (Cnrs).
le 6 novembre 2005

Recherche
La vague de violence des quartiers dits "sensibles" est le produit d’une situation économique et sociale dégradée, que la société française refuse de voir, et d’un sentiment d’humiliation des jeunes.

Pourquoi cette poussée de violence ? Quel regard portez-vous sur les événements récents dans les quartiers dits "sensibles"

Comme d’autres observateurs de la situation sociale, je me demandais depuis des mois quand est-ce que la tension larvée et le malaise permanent allaient éclater. C’est donc à Clichy-sous-bois que cela s’est produit. Et cela ne doit pas nous surprendre. En effet, aucun des problèmes de fond qui dégradent la situation dans les quartiers dits sensibles depuis quinze ans n’est réglé ni même significativement atténué depuis 2002. Le premier est la situation économique. Dans le débat politique et médiatique, les gens commentent les petites hausses ou les petites baisses du taux de chômage qui varie entre 8 et 9 % dans l’ensemble de la population active.

Mais ces chiffres n’ont strictement rien à voir avec la réalité du chômage des jeunes dans les quartiers populaires. Si vous prenez par exemple le taux de chômage des jeunes hommes nés de père ouvrier et sortis sans diplôme de l’école, vous arrivez dans certains quartiers à un taux de chômage qui se situe aux alentours de 50 %. Et si l’on pouvait mesurer les effets de discriminations liés au quartier ou à la couleur de peau, il est probable que ce taux serait encore supérieur. Voilà la réalité économique sans laquelle on ne comprend pas un des éléments qui nourrit en permanence dans cette jeunesse des quartiers les sentiments de colère, d’injustice, d’exclusion et de ce que j’appelle la « victimation collective ».

L’action de la police est-elle en cause ?

Les conflits entre une partie de la jeunesse et la police sont permanents. Ils se cristallisent sur la violence des modes d’intervention de la police. Une fois passé l’effet répressif nouveau insufflé en 2002-2003, le quotidien qui s’est réinstallé, c’est celui des contrôles incessants que les jeunes perçoivent systématiquement comme des contrôles au faciès et donc comme des humiliations. Et c’est aussi le jeu du chat et de la souris entre les gamins et les policiers, comme celui qui a apparemment conduit au drame de Clichy-sous-bois. Il y a là un cercle vicieux qui s’est installé depuis des années, dans lequel les policiers sont piégés eux-mêmes et que personne n’a le courage politique de dénoncer comme tel car cela supposerait une réforme profonde des façons de faire de la police en France. Cela ne plairait sans doute pas à de nombreux syndicats de police, en particulier le syndicat des commissaires qui est le principal interlocuteur et conseiller du ministre de l’intérieur. A cette humiliation économique quotidienne et à ces humiliations également quotidiennes dans les relations avec la police, s’ajoute enfin l’humiliation politique et symbolique globale qui ressort des propos du ministre de l’Intérieur traitant les gens de « racailles » et de « voyous » à tout bout de champ.

Est-ce que l’on assiste à une sorte d’exaspération générale en banlieue ?

Je crois que l’extension géographique de ces problèmes se comprend en effet assez aisément si l’on tient compte des trois types d’humiliations que je viens d’expliquer. Ceux-ci sont ressentis dans beaucoup de quartiers où l’incendie actuel se propage actuellement et où d’autres drames risquent fort de déclencher les mêmes émotions collectives dans les mois qui viennent. Il y en a d’ailleurs déjà eu d’autres (par exemple à Vaulx-en-Velin en octobre) mais qui n’ont pas été médiatisés et politisés au plan national.

Quelles réponses peut-on imaginer à court terme mais aussi à long terme ?

Si l’on veut que les jeunes se calment, il faut d’abord leur dire qu’on les entend et que l’on comprend leur colère et leur humiliation. Cela ne veut pas dire que l’on excuse les actes délinquants de certains, mais que l’on prend au sérieux un cri de révolte et de souffrance général. Il faut absolument sortir de l’effet de sidération que produisent les images de voitures qui flambent, sortir de la peur de cette jeunesse et sortir des termes mêmes dans lesquels le débat politique enferme notre réflexion.

Il faut essayer de comprendre ce que révèlent ces flambées d’émotions collectives, restituer ce qu’est la vie quotidienne de la jeunesse des quartiers dits sensibles, mesurer les difficultés énormes qu’ils rencontrent pour s’insérer dans la vie sociale lorsqu’ils « galèrent » d’intérims en petits boulots et en période de chômage. Sans emploi, au double sens d’un statut et d’un revenu, il n’y a pas de possibilité d’insertion, pas d’accès au logement et pas de perspective de fonder une famille.

On peut ensuite remonter en amont pour constater que cette situation se prépare aussi à l’école dont de trop nombreux jeunes sortent sans diplôme ou presque et où, ayant la situation de leurs aînés sous les yeux, ils intériorisent précocement l’idée qu’ils n’ont guère d’avenir dans notre société. Enfin, il faut comprendre que cette jeunesse, surtout quand elle est issue de l’immigration, exprime depuis plus de vingt ans un besoin de reconnaissance et de dignité auquel la société française ne répond pas, ou bien répond par la peur et la stigmatisation globale, aujourd’hui surtout à travers la figure du délinquant et celle de l’islamiste. Tant que l’on renverra globalement cette image à toute cette jeunesse, on ne fera que discréditer toujours plus l’action de l’État, y compris la lutte légitime et nécessaire contre la délinquance.

Propos recueillis par Louis Maurin

Laurent Mucchielli est sociologue, chercheur au CNRS, directeur du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), auteur notamment de Violences et insécurité. Fantasmes et réalités dans le débat français (La Découverte, 2002) et Le scandale des « tournantes ». Dérives médiatiques et contre-enquête sociologique (La Découverte, 2005). Site internet : http://laurent.mucchielli.free.fr

[charlie]

Par rappport au couvre feux...
ça n'a même pas été appliqué en '68... alors que la situation était autrement plus grave... une seule fois depuis la guerre d'Algérie, en Nouvelle Calédonie !

fascisme, c'est exactement ça ! Plus le projet de rabaisser l'âge de la scolarité à 14 ans ! Ils veuelent faire quoi là au juste ?

sinon, ça n'empêchera pas au FN de manifester lundi prochain à Paris...

un peu de pub (la video du début est mortelle) : http://www.frontnational.com

QUE FAIRE ?

[patman]

c machiavel c Sarko,
débouler à la nuit tombé dans une cité réputé difficile avec une compagnie de CRS, fallait osez.
Le but non avoué était bien de foutre le bordel comme on le sait tous et je me demande bien ce qui se trame en vérité dans notre dos pendant que 4 bagnoles crament. A moins que ce ne soit seulement le début de campagne présidentielle 2007 qui est lancé, cela promet...

un peu de pub (la video du début est mortelle) :

tein doudiou, la 3d de malade je suis impressionné pis l'accompagnement sonore hein ? sa calme, en trifouillant le son, si si on arrive à améliorer
Vjing vjing vjing des europeennes99.wmv, je verrais bien une tof de chiottes ben dègue en premier tel kel, sans effet, leur supaclip pardessus, pis un masque rond afin ke la video apparaisse à la place de la flotte je vais essayer................(hahaha je sais ou ya un god crapuleux !, coté teknival... )

bah le couvre-feu ben en irak aussi il est appliqué, je vois pas ce qu'il ya de choquant dans notre pays en guerre contre le terrorisme sous toutes ces formes, on sait pertinament qu'il ya des filiales AïkAida dans nos cités et que les enfants de douze ans, les racailles, comme aime à les appeler notre bon sarko, sont une menace qu'il convient d'exterminer au plus vite et ce sans laisser de trace.

Bon les grands frères kesse ki foutent :

allez ! allez ! mettez mettez le feu !!!

que vos parents n'osent pas mettre.

resultat : extremisation, partage de galette avec le FN mais au moins les masques tomberont.

++

[drÖne]

C'est sûr que les masques tombent là... Ici à Lyon, c'est le régime "punition collective" : plus de bus ni aucun transport en commun à partir de 18h ! pas seulement dans les banlieues : partouit dans Lyon ! jusqu'au 23 novembre, ça promet... Après on fait quoi ? Les chars dans la rue et on instaure un appartheid comme aux USA ou en Afrique du sud ?

Que faire ?

Grève générale... Ah non, les syndicats n'ont encore rien vu... Je pense à mettre en berne mon site, et à lancer une opération "couvre feu sur le net français" en signe de honte et de désapprobation. Un truc de sûr : nous n'avons plus aujourd'hui aucune leçon de démocratie à donner à aucun peuple du monde.

+A+