Pour info, voici l'amendement Vivendi qui donne toute sa mesure au projet de loi DADVSI (article trouvé sur eucd.info) :
http://eucd.info/index.php?2005/11/14/1 ... -sacem-bsa
Exclusif : amendement VU/SACEM/BSA interdisant les logiciels non équipés de mesures techniques
Un amendement au projet de loi DADVSI, ayant pour objectif d'assimiler à
un délit de contrefaçon, l'édition, la diffusion et la promotion de
tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des
informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un
dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (mesure
technique). Tout logiciel permettant le téléchargement comme certains
logiciels de discussion instantané (chat), tout logiciel serveur est
concerné (P2P, HTTP, FTP, SSH, ...). Cet amendement surréaliste a été
rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par
plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil
Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.</p></div>
En plus de constituer une mise à mort dans les règles de l'art du droit de
publier un logiciel libre permettant de mettre à disposition des
informations par voie électronique [1] - et donc de porter atteinte à
la liberté d'expression et au droit moral de divulgation des auteurs de
logiciel libre, limpact prévisible sur l'innovation ("chilling effect")
et la libre concurrence de cet amendement est évident. Demain, tout
logiciel permettant un usage nouveau devra passer par le filtre des
majors. Tout logiciel n'embarquant pas un logiciel espion Microsoft,
Sony ou Apple sera illégal.
Cet amendement semble s'inspirer du projet de loi
SSSCA/CBDTPA,
un projet de loi américain qui fut finalement rejeté tant il menaçait
l'économie et la sécurité économique nationale américaine.
À l'époque, la branche américaine de l'ACM, une association
d’informaticiens fondée en 1947, et comptant 80 000 membres, écrivit au
sénateur portant ce projet de loi :
In our society, we have achieved technological
excellence, research leadership, and educational preeminence in the
world through the free exchange of information and the freedom to
innovate. Copyright was intended to support those goals, not restrict
them for entertainment companies. The explicit embodiment of "fair use"
provisions in the law has contributed to our many successes. Any
further legislative action - such as the SSSCA - which focuses on
constraining or outlawing technology instead of penalizing behavior can
only serve to weaken our educational systems, impede our technological
dominance, and interfere with our electronic security. [2]
Cela s'applique parfaitement à l'amendement VU/SACEM/BSA ... hormis
le fait que la France n'est pas en situation de "technological
dominance" ...
Notes :
[1] Il n'est pas possible de faire une mesure technique en logiciel
libre étant donné qu'une mesure technique vise le contrôle de
l'ordinateur via des mécanismes protégés par le secret, soit tout le
contraire du logiciel libre qui permet la maîtrise du système par
l'utilisateur via l'ouverture du code. Voir
la note communiquée au cabinet du ministre de l'industrie.
[2] ACM, USACM Letter to Sen. Hollings on SSSCA, 2001
http://www.eff.org/IP/SSSCA_CBDTPA/20010926_usacm_hollings_letter.html
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Est assimilé à un délit de contrefaçon :
1° Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la
disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel
manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public
d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique
qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique,
préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.
2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous
quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1°
ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel
est manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée
au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et
artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la
technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non
autorisé.
3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la
mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou
l'utilisation d'un logiciel visé au 1° et 2° ci_dessus.
4° Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de
l'application des dispositions de l'article L121-7 du Code Pénal et de
celles propres à la loi du 21 juin 2004.