DADVSI : explications et tract anti-DRM
Publié : 16 mars 2006, 19:08
Fichiers à télécharger là : http://forrochabrol.free.fr/stopDRM/
Alors que le débat se focalise sur le téléchargement en PeerToPeer,
le volet le plus dangereux de la loi est encore méconnu du grand public
LE VRAI PROBLEME de cette loi c’est la légalisation des D.R.M. sans conditions
Les D.R.M. sont des dispositifs de cryptage des œuvres numériques permettant le contrôle et la restriction de l’usage de ces œuvres.
La loi DADVSI, examinée en urgence les 7, 8 et 9 mars, entend autoriser l’utilisation des D.R.M. de Microsoft, Sony et Apple pour crypter toutes les œuvres numériques vendues dans le commerce (musique, films, jeux ,logiciels…)
Ces systèmes de cryptage vont « limiter » l’utilisation des œuvres numériques avec des conséquences beaucoup plus importantes qu’on ne peut l’imaginer…
En quoi les D.R.M. posent-ils problème ?
Officiellement, les D.R.M. sont fait pour lutter contre le piratage. MAIS, ce sont surtout des systèmes de restriction d’usage qui constituent une menace pour les consommateurs mais aussi pour les artistes qui n’ont pas pu rentrer dans le circuit des « majors », les bibliothèques et les médiathèques, les Webradios et enfin les auteurs de logiciels libres et plus généralement les PME informatiques concurrentes des grands groupes informatiques cités précédemment.
Avant d’exposer les menaces qui pèsent sur la création artistique et sur les auteurs de logiciels non « labelisés » Microsoft ou Apple, voici des exemples de pratiques auxquelles les consommateurs sont attachées et que les D.R.M. vont empêcher.
Si la loi DADVSI passe en l’état, il sera IMPOSSIBLE pour un acheteur :
D’écouter ses anciens CD musicaux sur un PC récent (les PC seront bientôt équipés du nouveau système d’exploitation Windows Vista de Microsoft qui ne peut lire que les morceaux de musique récents cryptés avec le DRM de Microsoft). Adieu la collection d’anciens CD
De transférer autant de fois qu’il le souhaite les chansons d’un CD acheté vers un baladeur MP3
De transférer autant de fois qu’il le souhaite les chansons d’un CD acheté vers un portable
D’extraire ses morceaux favoris à partir des CD qu’il a achetés, en faire une « compil» et la graver sur un CD vierge
De dupliquer autant de fois qu’il le souhaite un CD acheté pour le prêter à ses amis ou à ses proches
De dupliquer son CD préféré pour en disposer à la fois chez lui et dans sa maison de campagne ou en vacances, si le nombre de transferts autorisé est dépassé (ce nombre serait compris entre 0 et 5)
De dupliquer un CD pour en conserver une copie de sauvegarde au cas où l'original serait esquinté, si le nombre de transferts autorisé est dépassé (ce nombre serait compris entre 0 et 5)
De pouvoir écouter un CD sur n’importe quel appareil de lecture (lecteur CD de salon ou baladeur CD), sans être obligé d’acheter un lecteur « recommandé » par l’éditeur du CD
De pouvoir écouter un CD ou regarder un DVD sur un PC en utilisant n’importe quel logiciel, sans être obligé d’acheter un logiciel « recommandé » par l’éditeur du CD
De pouvoir écouter un CD indifféremment sur un baladeur CD, sur un PC ou sur un autoradio
De convertir en MP3 des morceaux achetés sur une plate forme de téléchargement payante (comme celle de La FNAC ou d’APPLE) pour pouvoir les graver sur un CD et les écouter sur un autoradio
D’écouter un morceau acheté sur une plate-forme de téléchargement payante (par exemple, celle de VIRGIN) sur un ordinateur équipé d’un autre système d’exploitation que celui de Microsoft (par exemple, Linux)
Les D.R.M. sont des dispositifs techniques de contrôle d’usage. Ce sont des procédés de cryptage informatique conçus par des multinationales telles que Microsoft, Apple et Sony et vendues à prix coûtant aux « majors » (grosses maisons de disques, boîtes de production de films et autres éditeurs de CD et DVD…)
Le principe des D.R.M. consiste à crypter la musique, les films, les jeux, les logiciels… Le cryptage permettra aux éditeurs de CD ou DVD de définir comment les œuvres gravées sur ces CD ou DVD pourront être utilisées par les acheteurs !
Par exemple, les « majors » pourront définir, comme elles le veulent et en toute légalité, le nombre maximum de copies et de transferts possibles à partir de leurs CD ou DVD. Le ministre de la culture, qui a proposé la loi DADVSI, estime qu’un nombre maximum de 5 copies (transferts compris…) serait raisonnable !
Les « majors » pourront également imposer que la lecture des oeuvres cryptées avec un DRM ne soit possible qu’avec un lecteur agréé par le fabriquant de ce DRM (Microsoft, Apple ou Sony). Par exemple, écouter une morceau crypté avec le DRM de Microsoft ne sera possible qu’avec des lecteurs ou des logiciels autorisés par Microsoft !!! Voilà comment Microsoft souhaite conforter son monopole et balayer toutes les petites entreprises informatiques qui le concurrencent.
Pour les consommateurs, les D.R.M. c’est L’ENFER GARANTI
Comment inciter à acheter, lorsque l’utilisation est bridée ?
Depuis 2003, les actions en justice s’accumulent illustrant l’étonnement et le mécontentement des consommateurs
En 2003, WARNER MUSIC est condamné pour avoir utilisé un D.R.M. sur le CD Testify de Phil Collins. Le CD était illisible sur un ordinateur Macintosh.
En 2005, SONY et APPLE utilise des D.R.M. Suite aux plaintes de nombreux acheteurs, l’UFC-Que choisir les assigne en justice. Voici ce que dénonce l’association de défense des consommateurs :
« Si vous achetez un morceau de musique sur le site de Sony, vous ne pouvez écouter le morceau que sur un baladeur Sony et si vous possédez un baladeur iPod de chez Apple, vous ne pouvez télécharger que les fichiers musicaux disponibles sur le site iTunes d'Apple. Autant de restrictions d'usage dont les deux sociétés se sont bien gardées d'avertir leurs clients.
Les consommateurs qui décident d’acheter de la musique en ligne sur Sony Connect téléchargent en fait un fichier verrouillé par un D.R.M. que seuls les appareils de marque Sony (baladeurs numériques…) sont capables de déverrouiller. Inversement, un consommateur qui décide d’acheter un baladeur Apple est ensuite obligé d’aller acheter sa musique en ligne sur le site iTunes d'Apple s’il veut l’écouter sur son baladeur. UFC-Que Choisir a donc décidé d'assigner en justice Sony et Apple pour vente liée, défaut d'information et tromperie.
L'utilisation des D.R.M. enlève non seulement au consommateur son pouvoir de choisir indépendamment ses matériels et son lieu d’achat, mais constitue aussi un frein réel à la libre circulation des œuvres de l’esprit. En l’état actuel des choses, un consommateur qui contourne un D.R.M. pour pouvoir jouir normalement de l’œuvre licitement acquise commet un acte évidemment légitime. Le sanctionner pour contrefaçon, comme le prévoit le projet de loi DADVSI, serait parfaitement injuste »
Un an plus tard, VIRGIN utilise un D.R.M. pour crypter la version US du dernier CD de Coldplay : la conversion au format MP3 n’est pas autorisée, la lecture du CD sur un lecteur de DVD, un autoradio ou certains lecteurs de CD portables n’est pas possible… Le CD n’est pas remboursable !
Si la loi DADVSI est adoptée en l’état c’est à dire sans aménagements permettant d’éviter les abus, les « majors » et les multinationales informatiques auront tout le loisir de contrôler, sans recours juridique efficace, les conditions d’utilisation des œuvres numériques de demain …
DES MENACES QUE L’ON N’IMAGINE PAS…
DIVERSITE CULTURELLE ET SPECTACLE VIVANT MENACES : les artistes qui ne sont pas sous contrat avec des « majors » ne pourront pas crypter leurs CD (trop cher). Leurs morceaux ne pourront pas être écoutés sur la plupart des nouvelles platines équipées de D.R.M. mais aussi sur les ordinateurs équipés du nouveau système d’exploitation Windows Vista de Microsoft qui interdira la lecture de toute œuvre non cryptée par le DRM de Microsoft. De plus, la légalisation des D.R.M. implique (Directive européenne oblige) de baisser la redevance pour copie privée dont 25% sont affectés à la création artistique.
LOGICIELS NON « LABELISES » MICROSOFT MENACES : Windows Vista interdira même l’utilisation de tout logiciel non agréé par Microsoft… les D.R.M. sont donc une menace pour les logiciels « libres » (ces logiciels, souvent de meilleure qualité et beaucoup moins chers, sont des concurrents directs de Microsoft). Les collectivités locales et les universités qui utilisent ces logiciels à faible coût pour développer leurs recherches ou leurs projets sont également menacées. D’une manière générale, toutes les petites entreprises informatiques sont menacées.
BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES MENACEES (problème du prêt d’œuvres cryptées par des D.R.M. et de son coût). LES WEBRADIOS LIBRES, principal vecteur de diffusion des groupes indépendants sont également menacées (obligation de diffuser des musiques en flux crypté, ce qui coûte très cher).
Alors que le débat se focalise sur le téléchargement en PeerToPeer,
le volet le plus dangereux de la loi est encore méconnu du grand public
LE VRAI PROBLEME de cette loi c’est la légalisation des D.R.M. sans conditions
Les D.R.M. sont des dispositifs de cryptage des œuvres numériques permettant le contrôle et la restriction de l’usage de ces œuvres.
La loi DADVSI, examinée en urgence les 7, 8 et 9 mars, entend autoriser l’utilisation des D.R.M. de Microsoft, Sony et Apple pour crypter toutes les œuvres numériques vendues dans le commerce (musique, films, jeux ,logiciels…)
Ces systèmes de cryptage vont « limiter » l’utilisation des œuvres numériques avec des conséquences beaucoup plus importantes qu’on ne peut l’imaginer…
En quoi les D.R.M. posent-ils problème ?
Officiellement, les D.R.M. sont fait pour lutter contre le piratage. MAIS, ce sont surtout des systèmes de restriction d’usage qui constituent une menace pour les consommateurs mais aussi pour les artistes qui n’ont pas pu rentrer dans le circuit des « majors », les bibliothèques et les médiathèques, les Webradios et enfin les auteurs de logiciels libres et plus généralement les PME informatiques concurrentes des grands groupes informatiques cités précédemment.
Avant d’exposer les menaces qui pèsent sur la création artistique et sur les auteurs de logiciels non « labelisés » Microsoft ou Apple, voici des exemples de pratiques auxquelles les consommateurs sont attachées et que les D.R.M. vont empêcher.
Si la loi DADVSI passe en l’état, il sera IMPOSSIBLE pour un acheteur :
D’écouter ses anciens CD musicaux sur un PC récent (les PC seront bientôt équipés du nouveau système d’exploitation Windows Vista de Microsoft qui ne peut lire que les morceaux de musique récents cryptés avec le DRM de Microsoft). Adieu la collection d’anciens CD
De transférer autant de fois qu’il le souhaite les chansons d’un CD acheté vers un baladeur MP3
De transférer autant de fois qu’il le souhaite les chansons d’un CD acheté vers un portable
D’extraire ses morceaux favoris à partir des CD qu’il a achetés, en faire une « compil» et la graver sur un CD vierge
De dupliquer autant de fois qu’il le souhaite un CD acheté pour le prêter à ses amis ou à ses proches
De dupliquer son CD préféré pour en disposer à la fois chez lui et dans sa maison de campagne ou en vacances, si le nombre de transferts autorisé est dépassé (ce nombre serait compris entre 0 et 5)
De dupliquer un CD pour en conserver une copie de sauvegarde au cas où l'original serait esquinté, si le nombre de transferts autorisé est dépassé (ce nombre serait compris entre 0 et 5)
De pouvoir écouter un CD sur n’importe quel appareil de lecture (lecteur CD de salon ou baladeur CD), sans être obligé d’acheter un lecteur « recommandé » par l’éditeur du CD
De pouvoir écouter un CD ou regarder un DVD sur un PC en utilisant n’importe quel logiciel, sans être obligé d’acheter un logiciel « recommandé » par l’éditeur du CD
De pouvoir écouter un CD indifféremment sur un baladeur CD, sur un PC ou sur un autoradio
De convertir en MP3 des morceaux achetés sur une plate forme de téléchargement payante (comme celle de La FNAC ou d’APPLE) pour pouvoir les graver sur un CD et les écouter sur un autoradio
D’écouter un morceau acheté sur une plate-forme de téléchargement payante (par exemple, celle de VIRGIN) sur un ordinateur équipé d’un autre système d’exploitation que celui de Microsoft (par exemple, Linux)
Les D.R.M. sont des dispositifs techniques de contrôle d’usage. Ce sont des procédés de cryptage informatique conçus par des multinationales telles que Microsoft, Apple et Sony et vendues à prix coûtant aux « majors » (grosses maisons de disques, boîtes de production de films et autres éditeurs de CD et DVD…)
Le principe des D.R.M. consiste à crypter la musique, les films, les jeux, les logiciels… Le cryptage permettra aux éditeurs de CD ou DVD de définir comment les œuvres gravées sur ces CD ou DVD pourront être utilisées par les acheteurs !
Par exemple, les « majors » pourront définir, comme elles le veulent et en toute légalité, le nombre maximum de copies et de transferts possibles à partir de leurs CD ou DVD. Le ministre de la culture, qui a proposé la loi DADVSI, estime qu’un nombre maximum de 5 copies (transferts compris…) serait raisonnable !
Les « majors » pourront également imposer que la lecture des oeuvres cryptées avec un DRM ne soit possible qu’avec un lecteur agréé par le fabriquant de ce DRM (Microsoft, Apple ou Sony). Par exemple, écouter une morceau crypté avec le DRM de Microsoft ne sera possible qu’avec des lecteurs ou des logiciels autorisés par Microsoft !!! Voilà comment Microsoft souhaite conforter son monopole et balayer toutes les petites entreprises informatiques qui le concurrencent.
Pour les consommateurs, les D.R.M. c’est L’ENFER GARANTI
Comment inciter à acheter, lorsque l’utilisation est bridée ?
Depuis 2003, les actions en justice s’accumulent illustrant l’étonnement et le mécontentement des consommateurs
En 2003, WARNER MUSIC est condamné pour avoir utilisé un D.R.M. sur le CD Testify de Phil Collins. Le CD était illisible sur un ordinateur Macintosh.
En 2005, SONY et APPLE utilise des D.R.M. Suite aux plaintes de nombreux acheteurs, l’UFC-Que choisir les assigne en justice. Voici ce que dénonce l’association de défense des consommateurs :
« Si vous achetez un morceau de musique sur le site de Sony, vous ne pouvez écouter le morceau que sur un baladeur Sony et si vous possédez un baladeur iPod de chez Apple, vous ne pouvez télécharger que les fichiers musicaux disponibles sur le site iTunes d'Apple. Autant de restrictions d'usage dont les deux sociétés se sont bien gardées d'avertir leurs clients.
Les consommateurs qui décident d’acheter de la musique en ligne sur Sony Connect téléchargent en fait un fichier verrouillé par un D.R.M. que seuls les appareils de marque Sony (baladeurs numériques…) sont capables de déverrouiller. Inversement, un consommateur qui décide d’acheter un baladeur Apple est ensuite obligé d’aller acheter sa musique en ligne sur le site iTunes d'Apple s’il veut l’écouter sur son baladeur. UFC-Que Choisir a donc décidé d'assigner en justice Sony et Apple pour vente liée, défaut d'information et tromperie.
L'utilisation des D.R.M. enlève non seulement au consommateur son pouvoir de choisir indépendamment ses matériels et son lieu d’achat, mais constitue aussi un frein réel à la libre circulation des œuvres de l’esprit. En l’état actuel des choses, un consommateur qui contourne un D.R.M. pour pouvoir jouir normalement de l’œuvre licitement acquise commet un acte évidemment légitime. Le sanctionner pour contrefaçon, comme le prévoit le projet de loi DADVSI, serait parfaitement injuste »
Un an plus tard, VIRGIN utilise un D.R.M. pour crypter la version US du dernier CD de Coldplay : la conversion au format MP3 n’est pas autorisée, la lecture du CD sur un lecteur de DVD, un autoradio ou certains lecteurs de CD portables n’est pas possible… Le CD n’est pas remboursable !
Si la loi DADVSI est adoptée en l’état c’est à dire sans aménagements permettant d’éviter les abus, les « majors » et les multinationales informatiques auront tout le loisir de contrôler, sans recours juridique efficace, les conditions d’utilisation des œuvres numériques de demain …
DES MENACES QUE L’ON N’IMAGINE PAS…
DIVERSITE CULTURELLE ET SPECTACLE VIVANT MENACES : les artistes qui ne sont pas sous contrat avec des « majors » ne pourront pas crypter leurs CD (trop cher). Leurs morceaux ne pourront pas être écoutés sur la plupart des nouvelles platines équipées de D.R.M. mais aussi sur les ordinateurs équipés du nouveau système d’exploitation Windows Vista de Microsoft qui interdira la lecture de toute œuvre non cryptée par le DRM de Microsoft. De plus, la légalisation des D.R.M. implique (Directive européenne oblige) de baisser la redevance pour copie privée dont 25% sont affectés à la création artistique.
LOGICIELS NON « LABELISES » MICROSOFT MENACES : Windows Vista interdira même l’utilisation de tout logiciel non agréé par Microsoft… les D.R.M. sont donc une menace pour les logiciels « libres » (ces logiciels, souvent de meilleure qualité et beaucoup moins chers, sont des concurrents directs de Microsoft). Les collectivités locales et les universités qui utilisent ces logiciels à faible coût pour développer leurs recherches ou leurs projets sont également menacées. D’une manière générale, toutes les petites entreprises informatiques sont menacées.
BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES MENACEES (problème du prêt d’œuvres cryptées par des D.R.M. et de son coût). LES WEBRADIOS LIBRES, principal vecteur de diffusion des groupes indépendants sont également menacées (obligation de diffuser des musiques en flux crypté, ce qui coûte très cher).