Pétition pour la prise en compte du cas copyleft

[bituur esztreym]

Pétition pour la prise en compte du cas copyleft dans les dispositions légales sur la circulation de la musique en réseau.

Bonjour à tous,

Nous venons de mettre en ligne le texte d'une pétition visant à signaler
ou rappeler l'existence des musiques libres aux différents acteurs du
secteur qui se pensent apparemment les seuls à pouvoir parler de musique,
légiférer dessus, alors qu'ils ne représentent qu'une partie de la musique
accessible en ligne actuellement.

http://www.petitiononline.com/vnatrc81/petition.html

merci de faire passer l'info et de signer la pétition (si vous en
approuvez le texte, bien entendu)



http://musique-libre.com
irc.freenode.net
#musique-libre

[drÖne]

Je me demandais, si, en droit, le Copyleft n'était pas pris en compte dans cet article :

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. "

Si tu es sous Copyleft, cela signifie que tu donnes l'autorisation à quiconque de fixer, reproduire, communiquer ou mettre à disposition du public tes oeuvres à titre gratuit ou onéreux, non ? Le problème, c'est que la loi ne mentionne pas l'existence d'autres cadres légaux que le droit d'auteur classique, mais pour autant, est-ce qu'elle les évacue ?

+A+

[bituur esztreym]

effectivement,

et par ex. dans la licence creative (dans la traduction française, encore non officielle)
il y a ça : je cite un mimile de copyleft_attitude,
discussion sur les licences cc,
je disais :
(le "c'est exactement cela" est de J.B. Soufron, un des traducteurs des CC)

[quote]
> ensuite, et dans ce cadre, les licences avec une clause de type
> non-commercial,
> si je comprends bien (c'est aussi une question adressée aux juristes
> qui pourraient confirmer ou infirmer, si je me trompe),
> n'interdisent pas absolument et en tout état de cause une utilisation
> commerciale,
> mais la soumettent à autorisation de l'auteur ;

C'est exactement cela.

> des droits précis sont accordés par la licence mais dans le cadre plus large
> du droit : exemple de la traduction de la Creative en français :
> "A l’exception des utilisations qui sont autorisées par la présente
> autorisation, tout
> utilisation de l’Œuvre reste soumise au droit d’auteur ou à toute autre loi
> applicable."
>
[end_quote]

toute licence,
tout texte copyleft,
cadre des éléments pricés, mais pour le reste,
demeure dans le cadre légal en vigueur.

c'est précisément cela la soliditié juridique du copyleft,
s'appuyer sur le droit existant pour redistribuer certaines cartes,
et donc, en quelque sorte de manière inattaquable.

le but de la pétition, par rapport à ça, est d'alerter,
dans un contexte où les majors, industriels du disques, distributeurs de contenus, etc,
via lobbying sur la LEN, la directive Fourtou européenne, et demain.. quoi ?
sont en train d'essayer non de redistribuer certaines cartes,
mais de faire changer le jeu entier , et réécrire les règles du jeu : la loi,
à leur avantage exclusif :
là, ça ne va plus .

[drÖne]

OK, là je comprends mieux le sens de la pétition. Peut-être faudrait-il en modifier le texte alors, car sinon les gens intéressés à signer vont se poser les mêmes questions que moi, et toi ou Rico ne serez pas là pour leur expliquer l'enjeu militant, plus que juridique. J'avais bien inféré qu'il s'agissait surtout de se signaler à l'attention du législateur (et non de contester un cadre juridique à vrai dire difficilement contestable, du moins sur cet aspact précis), mais je voulais avoir ton point de vue avant de signer.

+A+